NATINF 31463
Délit
Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31463 correspond à l'infraction de « stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.542-2-3 §II 1°, ART.L.542-2 §I, ART.L.542-1-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.542-2-3 §II AL.1, ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.