NATINF 31287
Délit
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31287 correspond à l'infraction de « exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012. et réprimé(e) par ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.