Article 226-3

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 226-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20705 Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20706 Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20707 Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20708 Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20709 Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20712 Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20713 Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20714 Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20715 Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21255 Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21256 Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21257 Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21258 Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21259 Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21260 Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21261 Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21262 Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations Délit —
NATINF 31285 Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31286 Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31287 Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31288 Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31289 Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31290 Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31291 Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques Délit —
NATINF 31292 Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux Délit —

Texte de l'article

Article R226-3 du Code pénal

La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant