NATINF 30883
Délit
Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30883 correspond à l'infraction de « destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.