Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Le code NATINF 30247 correspond à l'infraction de « reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.225-14-2, ART.225-14-1, ART.225-15 §I AL.1 3°, ART.225-15-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-15 §I 3°, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.