Article 225-14-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-14-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30245 | Reduction en servitude | Délit | — |
| NATINF 30247 | Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes | Crime | — |
| NATINF 30249 | Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur | Crime | — |
| NATINF 30251 | Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur | Crime | — |
Texte de l'article
Article 225-14-2 du Code pénal
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.