NATINF 30202
Délit
Non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30202 correspond à l'infraction de « non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5423-5, ART.L.5124-17-3, ART.R.5124-59 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5423-5, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.