NATINF 30166 Délit

Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1741 AL.1, AL.2 5° C.G.I.

Textes de répression

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13
ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30166 correspond à l'infraction de « fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1741 AL.1, AL.2 5° C.G.I. et réprimé(e) par ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.