NATINF 30078
Crime
Exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30078 correspond à l'infraction de « exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.224-1-C 2°, ART.224-1-B AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.