NATINF 29772
Délit
Delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29772 correspond à l'infraction de « delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.