NATINF 29261
Délit
Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29261 correspond à l'infraction de « non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.