NATINF 7094
Délit
Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7094 correspond à l'infraction de « circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4142-3 2°, ART.L.4112-3, ART.L.4112-2, ART.L.4112-1, ART.L.4000-3, ART.D.4112-3, ART.D.4112-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.