NATINF 28500 Délit

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.

Textes de répression

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28500 correspond à l'infraction de « revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.