Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence

Le code NATINF 28499 correspond à l'infraction de « revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.