Article R5332-21 du code des transports
3 codes NATINF citent l'article R5332-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28092 | Obstacle au contrôle de la mise en œuvre d'un plan de sûreté par l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28093 | Obstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par le responsable d'un organisme de sûreté habilité | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 40168 | Obstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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