Circulation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans détenir de titre d'accès
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.5336-6 2°, ART.R.5332-69 §I 3°, §III, ART.L.5332-16 1° C.TRANSPORTS.
- Art. R5336-6 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5332-69 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L5332-16 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.5336-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
- Art. R5336-6 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Article L5332-16 du Code des transports
Toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder à :
1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
3° Une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire présentant des risques eleves et ne comprenant pas d'accès restreint
6 mois · 7 500 € 28098DélitIntrusion sans autorisation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire
1 an · 15 000 € 40172DélitAutorisation, par l'exploitant d'une installation portuaire, d'accès à cette installation à une personne non autorisée
2 ans · 30 000 € 33130Contravention 3e classeNavigation rhénane d'un bâtiment dont le chargement ou l'assiette restreint la zone de visibilité
68 € 34410DélitIntrusion dans une installation portuaire à risque faible ou modéré
2 mois · 3 750 €En résumé
Le code NATINF 28091 correspond à l’infraction de « circulation dans une zone a acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans detenir de titre d'acces ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.5336-6 2°, ART.R.5332-69 §I 3°, §III, ART.L.5332-16 1° C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.5336-6 AL.1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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