Article L5332-7 du code des transports
1 code NATINF cite l'article L5332-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28092 | Obstacle au contrôle de la mise en œuvre d'un plan de sûreté par l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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