NATINF 28070 Délit

Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 28070 correspond à l'infraction de « emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5439-1 §I AL.1, ART.L.5139-1,ART.L.5139-2,ART.R.5139-1,ART.R.5139-3-1 §II AL.2, §III AL.2,ART.R.5139-6 AL.1,ART.R.5139-8 §II,ART.R.5139-10,ART.R.5139-11 §I AL.2 C.SANTE.PUB. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 26/04/2023. et réprimé(e) par ART.L.5439-1 §I AL.1, ART.L.5439-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.