Article 511-19-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-19-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26862 | Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine | Délit | — |
| NATINF 26863 | Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-19-3 du Code pénal
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.