NATINF 26795
Contravention de classe 5
Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26795 correspond à l'infraction de « non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.2146-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.