NATINF 26703
Délit
Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26703 correspond à l'infraction de « non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1248-9 AL.1, ART.L.1243-12 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1248-9 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.