NATINF 26527
Délit
Non restitution par le tire d'une lettre de change
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26527 correspond à l'infraction de « non restitution par le tire d'une lettre de change ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.511-41 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.511-41 AL.4 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.