NATINF 26259 Délit

Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 227-22-1 du Code pénal

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.


Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 26259 correspond à l'infraction de « propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-22-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.