Article 131-35-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 131-35-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 36067 | Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire | Délit | — |
| NATINF 36068 | Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
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