Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
Le code NATINF 25837 correspond à l'infraction de « recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.