Article 225-12-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-12-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23364 Recours a la prostitution d'un mineur Délit —
NATINF 23365 Recours habituel a la prostitution de mineurs Délit —
NATINF 23366 Recours a la prostitution de plusieurs mineurs Délit —
NATINF 23367 Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication Délit —
NATINF 23368 Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions Délit —
NATINF 23817 Recours a la prostitution d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 23818 Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables Délit —
NATINF 23819 Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables Délit —
NATINF 23820 Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication Délit —
NATINF 23821 Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions Délit —
NATINF 25837 Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne Délit —
NATINF 29284 Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 29285 Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur Délit —
NATINF 31581 Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage Délit —

Texte de l'article

Article 225-12-1 du Code pénal

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.


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