Article L5451-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5451-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20790 Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm Délit —
NATINF 20791 Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm Délit —
NATINF 25774 Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension Délit —
NATINF 25788 Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm Délit —
NATINF 25793 Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique Délit —
NATINF 25794 Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction Délit —
NATINF 25802 Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique Délit —
NATINF 25803 Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique Délit —
NATINF 26104 Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction Délit —
NATINF 26105 Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm Délit —
NATINF 26106 Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique Délit —
NATINF 31437 Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte Délit —
NATINF 31438 Delivrance irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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