NATINF 25786
Délit
Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25786 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession d'ergotherapeute ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4334-1 AL.1, ART.L.4331-1, ART.L.4331-2, ART.L.4331-3, ART.L.4331-4, ART.L.4331-6, ART.L.4333-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4334-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.