Article L4333-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4333-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25786 | Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute | Délit | — |
| NATINF 25787 | Exercice illegal de la profession de psychomotricien | Délit | — |
Texte de l'article
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