Article L3164-6

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3164-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L3164-6
Code Infraction Nature Amende
NATINF 25605 Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25606 Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25607 Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

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