NATINF 25576
Délit
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25576 correspond à l'infraction de « transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-4 §II, §I 2°, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-4 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.