Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
Le code NATINF 25230 correspond à l'infraction de « diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-6-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-6-1 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.