Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
Le code NATINF 25229 correspond à l'infraction de « diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-6-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-6-1 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.