NATINF 25039
Délit
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25039 correspond à l'infraction de « perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.