NATINF 23825 Délit

Emploi de mineur a la mendicite habituelle

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 225-12-6 du Code pénal

L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :


1° A l'égard d'un mineur ;


2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;


3° A l'égard de plusieurs personnes ;


4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;


5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;


6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;


7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.


Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 23826 Exploitation de la mendicite d'un mineur Délit NATINF 31425 Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool Délit NATINF 31429 Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool Délit NATINF 26341 Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur Délit NATINF 27254 Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort Crime NATINF 20700 Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans Crime NATINF 23824 Exploitation de la mendicite d'autrui Délit

Le code NATINF 23825 correspond à l'infraction de « emploi de mineur a la mendicite habituelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-8 C.TRAVAIL. ART.225-12-6 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-12-6, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.4741-8 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.