Article 225-12-6
9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-12-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23825 | Emploi de mineur a la mendicite habituelle | Délit | — |
| NATINF 23826 | Exploitation de la mendicite d'un mineur | Délit | — |
| NATINF 23827 | Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable | Délit | — |
| NATINF 23828 | Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes | Délit | — |
| NATINF 23829 | Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france | Délit | — |
| NATINF 23830 | Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france | Délit | — |
| NATINF 23831 | Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite | Délit | — |
| NATINF 23832 | Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage | Délit | — |
| NATINF 23833 | Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion | Délit | — |
Texte de l'article
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.