NATINF 23796
Délit
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23796 correspond à l'infraction de « exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2252-1 §III, ART.L.2251-2, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2252-1 §III, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.