Article L218-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23318 | Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine | Délit | — |
| NATINF 23320 | Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.