NATINF 21369
Contravention de classe 5
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21369 correspond à l'infraction de « distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.