NATINF 21284
Infraction civile
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21284 correspond à l'infraction de « citation directe de partie civile abusive ou dilatoire ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.392-1 AL.4, ART.533 C.P.P. et réprimé(e) par ART.392-1 AL.4 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.