NATINF 20068
Infraction civile
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20068 correspond à l'infraction de « constitution de partie civile abusive ou dilatoire ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.177-2, ART.212-2 C.P.P. et réprimé(e) par ART.177-2 AL.1, ART.212-2 AL.1 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.