NATINF 21169 Contravention de classe 5

Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.5 AL.1 1°
ART.1
ART.2
ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Textes de répression

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21169 correspond à l'infraction de « vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.