NATINF 21165
Contravention de classe 5
Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21165 correspond à l'infraction de « vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §I, ART.3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.