NATINF 21028
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21028 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.