Article R322-27

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R322-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20742 Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20743 Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27958 Fabrication en vue de la mise sur le marche d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27959 Importation d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27960 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27961 Mise en vente ou vente d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27962 Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27963 Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27964 Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans presentation aux agents de controle de la fiche de gestion conforme de l'equipement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27965 Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27966 Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant