NATINF 20637
Contravention de classe 5
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20637 correspond à l'infraction de « recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.