NATINF 20630
Contravention de classe 5
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20630 correspond à l'infraction de « recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4741-4 AL.6, AL.1 3°, ART.R.4532-91, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4741-4 AL.6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.