Article R4532-77

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4532-77 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20615 Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20616 Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20617 Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20622 Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20628 Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20629 Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20630 Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20635 Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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