Article L4532-11

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4532-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20620 Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20621 Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20622 Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20625 Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20626 Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20627 Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20633 Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20634 Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20635 Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20638 Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20639 Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20640 Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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