NATINF 20515
Contravention de classe 3
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20515 correspond à l'infraction de « utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 1° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970. et réprimé(e) par ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.